Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent l'intégralité des relations contractuelles entre :

D'une part, François Pelissou Nosh Productions

Adresse postale/correspondance : Nosh Productions, CDV273231, 9 rue Notre Dame de Lorette, 75009 Paris

Téléphone : [+33 186982770]

Courriel : contact@backstagepro30.com

Siège : Mitspe 19 Street, Haifa 320000, IL

Numéro d'immatriculation Osek Patour IL : 340903707

ci-après désigné "l'Enseignant" ou "Nosh Productions") ;

Et d'autre part, toute personne physique majeure, capable juridiquement, passant commande sur le site www.backstagepro30.com (ci-après désigné "l'Élève").

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l'Élève. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher au moment de la commande, dont la preuve est conservée par l'Enseignant.

Article 2 — Nature de la prestation

L'Enseignant propose un programme de cours particuliers d'enseignement professionnel dénommé Backstage Pro 30, consistant en :

• Trois (3) séances individuelles d'enseignement personnalisé d'une durée d'environ soixante (60) minutes chacune, dispensées en visioconférence par François Pelissou personnellement, sans intervention d'un tiers.

• Un accès à une bibliothèque de cinquante-deux (52) modules vidéo pédagogiques, à titre de supports accessoires à l'enseignement personnalisé.

• Un programme pédagogique détaillé remis à l'Élève au début de la prestation, opposable aux deux parties.

Les cours portent sur des matières d'enseignement professionnel relatives à la stratégie de carrière artistique et à la structuration professionnelle d'auteurs-compositeurs, d'artistes en développement ou de porteurs de projets dans la musique.

Qualification juridique de la prestation

La prestation constitue des cours particuliers d'enseignement professionnel au sens de l'article 261-4-4°-b du Code Général des Impôts français et de l'article 132-1-j de la directive européenne 2006/112/CE, dispensés personnellement par une personne physique rémunérée directement par l'Élève, sans intermédiaire commercial.

Article 3 — Inscription et formation du contrat

Pour s'inscrire au programme Backstage Pro 30, l'Élève doit :

• Compléter le formulaire d'inscription disponible sur www.backstagepro30.com en fournissant des informations exactes et complètes.

• Accepter expressément les présentes CGV et la Politique de confidentialité par case à cocher.

• Procéder au paiement intégral ou échelonné selon la formule choisie.

Le contrat est formé à compter de la confirmation de paiement par le prestataire de service de paiement utilisé par l'Enseignant. L'Élève reçoit alors un email de confirmation comportant le récapitulatif de sa commande, les présentes CGV, le programme pédagogique détaillé, et le contrat-type d'inscription à retourner signé.

Article 4 — Tarifs et conditions financières

Le tarif du programme Backstage Pro 30 est fixé à [Selon formule choisie en EUR] euros, payable en une seule fois ou selon les modalités d'échelonnement proposées sur le site.

4.1 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, Stripe ou via PayPal, au moment de l'inscription. L'Enseignant ne reçoit ni n'enregistre les coordonnées bancaires de l'Élève. Le paiement est traité par un prestataire de service de paiement sécurisé conforme aux normes PCI-DSS.

4.2 — Paiement échelonné

Si l'Élève opte pour un paiement échelonné, les modalités précises (nombre d'échéances, montant de chaque échéance, fréquence) sont précisées sur le site au moment de la commande. En cas d'échéance impayée, l'Enseignant se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu'à régularisation.

4.3 — Exonération de TVA

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxe, en application de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4°-b du Code Général des Impôts français pour les cours particuliers dispensés personnellement par une personne physique rémunérée directement par ses élèves, et à l'article 132-1-j de la directive européenne 2006/112/CE.

4.4 — Facture

Une facture conforme est émise et adressée à l'Élève par courrier électronique dans les 48 heures suivant le paiement, portant les mentions légales obligatoires et la mention de l'exonération de TVA.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation français, l'Élève consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Élève notifie sa décision à l'Enseignant par email à contact@backstagepro30.com, en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV (Annexe 1) ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Attention : L'élève ne doit pas avoir consommé plus de 30% de la formation vidéo, ni avoir été livrée de sa première feuille de route (C1).

Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Élève et renoncement exprès à son droit de rétractation. Si l'Élève souhaite que sa première séance ait lieu avant la fin du délai de rétractation, il devra confirmer expressément son accord et sa renonciation à ce droit par case à cocher au moment de la planification de la séance.

L'Élève professionnel (non consommateur au sens du Code de la consommation) ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Article 6 — Engagements de l'Enseignant

Par les présentes, l'Enseignant s'engage à :

• Dispenser personnellement les trois séances individuelles, sans intervention d'un tiers, en visioconférence, selon le programme pédagogique remis à l'Élève.

• Mettre à disposition de l'Élève la bibliothèque de cinquante-deux modules vidéo pendant toute la durée de la prestation et pendant douze (12) mois suivant la dernière séance.

• Respecter les dates et horaires convenus avec l'Élève, sauf cas de force majeure ou imprévu majeur, auquel cas la séance est reportée à une date convenue avec l'Élève.

• Maintenir la confidentialité des informations personnelles et professionnelles partagées par l'Élève dans le cadre des séances.

L'Enseignant est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mobiliser ses compétences et son expérience au service de la progression de l'Élève, sans pour autant garantir un résultat artistique, commercial ou professionnel spécifique.

Article 7 — Engagements de l'Élève

L'Élève s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription.

• Respecter les dates et horaires convenus pour les séances. Toute annulation doit être notifiée au minimum 48 heures à l'avance pour permettre un report. À défaut, la séance est considérée comme dispensée.

• Participer activement aux séances et réaliser les exercices et travaux préparatoires demandés.

• Respecter la confidentialité des contenus pédagogiques transmis par l'Enseignant, qui sont protégés par le droit d'auteur.

• Ne pas enregistrer les séances en visioconférence sans accord préalable écrit de l'Enseignant, ni les rediffuser sous quelque forme que ce soit.

• Honorer ses obligations financières selon les modalités acceptées.

Article 8 — Annulation et résiliation

8.1 — Annulation à l'initiative de l'Élève

Passé le délai de rétractation, et hors cas de force majeure dûment justifié, toute annulation à l'initiative de l'Élève ne donne lieu à aucun remboursement.

En cas d'annulation pour cas de force majeure dûment justifié (maladie grave, accident, décès d'un proche), les parties conviennent d'un report des séances restantes sur une période raisonnable, sans pénalité financière.

8.2 — Résiliation à l'initiative de l'Enseignant

L'Enseignant se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit en cas de :

• Manquement grave de l'Élève à ses obligations contractuelles.

• Non-paiement persistant d'une échéance après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

• Comportement de l'Élève portant atteinte à la dignité de l'Enseignant ou de tiers, ou rendant impossible la poursuite saine de la relation pédagogique.

En cas de résiliation aux torts de l'Élève, les séances déjà dispensées restent dues. Les séances non encore dispensées ne donnent lieu à aucun remboursement.

Article 9 — Responsabilité

L'Enseignant ne peut être tenu responsable :

• Des conséquences artistiques, commerciales ou professionnelles des décisions prises par l'Élève à la suite des conseils dispensés. L'Élève reste seul décideur de son parcours et seul responsable de ses choix.

• Des défaillances techniques liées à la connexion internet, à la plateforme de visioconférence ou au matériel de l'Élève.

• Des dommages indirects, perte de chance, perte de revenus, atteinte à l'image ou autre préjudice immatériel subi par l'Élève.

En tout état de cause, et hors faute lourde ou dolosive de l'Enseignant, la responsabilité totale de l'Enseignant envers l'Élève est limitée au montant effectivement payé par l'Élève au titre de la prestation litigieuse.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques mis à disposition de l'Élève (programme, modules vidéo, documents écrits, exercices) reste la propriété exclusive de Nosh Productions et de son fondateur François Pelissou. L'Élève bénéficie d'un droit d'usage personnel et non transmissible sur ces supports, à des fins d'apprentissage individuel.

L'Élève s'interdit toute reproduction, diffusion, communication au public, modification ou commercialisation de ces supports, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'Enseignant.

Article 11 — Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles de l'Élève sont précisées dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le footer du site et acceptée par l'Élève au moment de la commande.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français : événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation français, l'Élève consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec l'Enseignant. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être obtenues sur demande à contact@backstagepro30.com.

L'Élève peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit israélien. Toutefois, les Élèves consommateurs résidant dans l'Union européenne bénéficient des dispositions impératives de leur droit national applicable, conformément au règlement européen Rome I.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux présentes CGV relèvera de la compétence des juridictions du domicile du défendeur, ou au choix de l'Élève consommateur, du lieu de sa résidence.

Article 15 — Modifications des CGV

L'Enseignant se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications ultérieures ne sont pas opposables à l'Élève pour les prestations en cours d'exécution.

Article 16 — Acceptation

Par sa commande, l'Élève reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément et sans réserve.

Annexe 1 — Formulaire-type de rétractation

À l'attention de : François Pelissou, Nosh Productions

Courriel : contact@backstagepro30.com

Je soussigné(e) [nom et prénom], demeurant à [adresse complète], notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation Backstage Pro 30 commandée le [date de commande].

Date : [date]

Signature de l'Élève (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)